Conditions Générales de Vente

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Madame Mélina CAMBERBET HARDOY, née le 11/12/1993 à Tarbes, de nationalité française, exerçant la profession de Graphiste / Webdesigner, en qualité d’Auto-Entrepreneuse, sous le numéro SIRET 837 967 363, demeurant au 57 avenue du Maréchal Juin, 64200 Biarritz, France, joignable par téléphone au 07 56 85 70 42 (numéro non surtaxé) ou par mail via l’adresse de courrier électronique contact@studio-oneiko.com,

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : Le Prestataire

Site : https://studio-oneiko.com/  

Client : toute personne physique ou morale qui achète en auto-financement (fonds propres) et participe à un programme en ligne auprès du Prestataire ;

Partenaire : toute personne physique ou morale qui propose un produit ou un service en lien avec les produits du Prestataire et avec son accord via un contrat liant les deux parties.

CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.

Veuillez lire ces CGV collectivement avec la politique de confidentialité https://studio-oneiko.com/politique-de-confidentialite/.

Tout utilisateur de ce site internet ou Client du Prestataire est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client au Prestataire. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (plus de 18 ans) au moment de la commande, et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.

Le Client atteste disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace Client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.

Il est donc primordial que le Client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente des programmes en ligne et produits digitaux présentés sur le Site entre le Prestataire et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

Le Prestataire propose à la vente, par le biais de son Site, les programmes en ligne :

“Objectif Site”. Cette formation délivre au Client toutes les informations, les supports et le contenu nécessaires pour créer un site web vitrine pour les prestataires de services.

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article 4 de ces présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations pratiques au sujet des programmes en ligne proposés par le Prestataire (programme complet, modalités, dates, durée…) sont explicitées sur le Site et la page de vente.

S’il le juge nécessaire, le Prestataire pourra modifier le contenu des programmes. Le contenu des programmes figurant sur les fiches de présentation et le Site ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 2. Durée du programme et accès au produit

Tous les Clients inscrits bénéficient de l’accès au programme en ligne, ses supports de travail écrits, vidéos et audios pour toute la durée de vie du produit. Cette dernière correspond à la durée de commercialisation et maintenance dudit produit par le Prestataire.

L’accès aux programmes en ligne pour toute la durée de commercialisation et de maintenance se limite aux contenus vidéo, écrits et audios (contenu du programme).

La durée des dispositifs de suivi et d’accompagnement est précisée lors de la passation de la commande. Le Prestataire n’offre pas d’accompagnement à ses Clients de manière permanente.

L’accès à la formation se fait dès validation du paiement par le Client, par l’intermédiaire de Stripe ou PayPal. Aucun accès au programme en ligne avant paiement n’est possible, même à titre dérogatoire et sur motif. Pour un paiement par virement, ou via prélèvement SEPA, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte, et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.

Article 3. Paiement de la formation

Pour la rémunération de ses missions, le Client s’engage auprès du Prestataire, par la présente, à lui verser la somme totale indiquée lors de la passation de la commande (via l’outil System.io). Cette somme est susceptible de varier selon les modalités de paiement choisis, pour tenir compte de l’existence de frais de dossier et de paiement éventuels.

Le choix d’un paiement en plusieurs fois par le Client ne le dispense pas de payer les mensualités ultérieures. Lors du premier paiement, et après expiration du délai de rétractation légal, il s’engage à honorer l’ensemble des mensualités suivantes, sous peine de poursuites judiciaires et de bannissement de la plateforme en ligne.
Les moyens de paiement principaux acceptés par le Prestataire sont : la carte bancaire (via l’intermédiaire de paiement sécurisé avec Stripe) ou PayPal. Chaque paiement est sécurisé, les données sont chiffrées, cryptées. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du Prestataire Stripe ou PayPal et ne saurait être imputée au Prestataire.

Exceptionnellement, le Prestataire peut autoriser un paiement par virement bancaire au Client qui en ferait la demande.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès du Prestataire.

Les prix s’entendent HT (TVA non applicable).

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour la participation au(x) programme(s) en ligne est exigible à la date de la demande.
Pour les paiements en plusieurs fois, en plus du paiement initial à la date de la demande, les paiements des échéances suivantes seront exigibles chaque mois, à date fixe et ce jusqu’au paiement intégral du programme en ligne.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités forfaitaires de recouvrement s’élèvent à 40€.

Article 4. Inscription et réservation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions.

Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande.

S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Au moment de passer commande :

Le Client devra sélectionner la formation qu’il souhaite acheter sur la page de vente.
Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté les Conditions Générales de Vente.

Chaque commande est envoyée à l’adresse email que chaque client aura indiqué lors du passage de sa commande. Vous êtes responsable en tant que client de la bonne indication de vos coordonnées (adresse email, nom, prénom, adresse postale) afin de recevoir votre commande.

Il procédera à la validation des CGV et effectuera le paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après réception de la commande, l’accès à nos produits numériques se fait via la plateforme System.io. Vous recevrez par email, vos identifiants et mot de passe unique. Vous devez les conserver de façon privée et en sécurité

Pour toute difficulté technique, veuillez nous contacter via l’adresse suivante : contact@studio-oneikoc.com.

Pour le(s) offre(s) “Objectif Site”: L’ensemble des modules et des ressources du programme seront débloqués dès l’achat de la formation.
Le détail des ressources et modules seront affichés sur la plateforme System.io.

Pour l’offre “Objectif Site”:, un accès à un groupe Discord sera donné pour toute la durée de l’accompagnement. De plus, un lien Google Meet sera affiché dans la section “Bienvenue” sur la formation System.io, pour l’accès aux lives.
Le choix de l’organisation ou non de la session annuelle est effectué par le Prestataire. Les dates de la prochaine session sont indiquées sur le Site. Elles sont susceptibles d’être modifiées.

Article 5. Limitation de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.
Le Client reconnaît que le Prestataire n’a fourni aucune garantie quant aux résultats de toute action, qu’elle soit recommandée ou non sur le Site. Le Prestataire fournit des ressources éducatives et informatives destinées à aider les Clients à réussir.
Le Client reconnaît néanmoins que son succès ou son échec final sera le résultat de ses propres efforts, de sa situation particulière et d’innombrables autres circonstances échappant au contrôle et / ou à la connaissance du Prestataire.

Le Client reconnaît également que les résultats antérieurs ne garantissent pas un résultat similaire. Ainsi, les résultats obtenus par d’autres – Clients ou non – appliquant les principes énoncés dans les programmes ne garantissent pas qu’il ou toute autre personne ou entité sera en mesure d’obtenir des résultats similaires.
Les informations contenues dans les cours, les formations ou les coachings ne doivent pas être comprises ou interprétées comme des conseils juridiques, financiers, fiscaux, médicaux ou autres. En les utilisant, le Client accepte cette clause de non-responsabilité.
Le Prestataire conseille d’obtenir des conseils juridiques, financiers, fiscaux ou médicaux auprès de professionnels indépendants avant de les utiliser dans le cadre de leur vie professionnelle ou privée. Les informations fournies le sont à titre indicatif ou informatif.
Le Prestataire n’est pas responsable de l’utilisation des contenus cités par des tiers.

Article 6. Discrétion et secret professionnel

Le Prestataire s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant le Prestataire.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 7. Informatiques et libertés

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

Le prénom du Client ;
Le nom du Client ;
L’adresse e-mail du Client ;
L’adresse postale du Client ;
Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET, dénomination sociale, adresse…) le cas échéant ;
Les informations sur les besoins, problématiques et objectifs du Client, relativement à l’objet de la formation et les objectifs de fin de formation.

Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire ; à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont stockées dans et hors de l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité.

Article 8. Retour des Clients

Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le Prestataire peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, un témoignage vidéo, qui seront utilisés uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des Clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire.

Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au Client par le Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit pour le Client, pendant deux ans à compter de la date de fin du programme, de réaliser une activité concurrente à la formatrice, et de créer une offre similaire à ce programme, après sa participation, sans son autorisation préalable écrite. Le Client reconnaît que la violation de cette clause engendrera des poursuites judiciaires.

Article 10. Rupture anticipée du contrat et litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client personne physique qui achète à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai.

Pour se rétracter, le Client peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier. Le Prestataire procèdera au remboursement des sommes avancées.

Si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation après achat, il renonce expressément à son droit de rétractation lors de la passation de la commande, et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation.

Après renoncement du droit de rétractation ou fin du délai légal, les produits et services ne pourront pas être remboursés, et les paiements ne pourront pas être suspendus.

Toute réclamation par le Client doit être adressée au Prestataire par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Le Client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur.
Si aucune solution proposée ne convient au Client avec la qualité de professionnelle et au Prestataire, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du Prestataire.

Article 11. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Prestataire ou ses sous-traitants.

Article 12. Support technique

Le Prestataire s’engage à répondre aux différents problèmes techniques liés à l’accès aux formations et produits que rencontrent les Clients.

Pour tout problème non lié à un défaut de mise à jour du module de la formation, pour un accompagnement personnalisé ou bien pour toute autre demande ou question, le Client pourra solliciter notre Partenaire. Cette demande fera l’objet d’une prestation qui sera facturée et gérée à la discrétion de notre Partenaire et cela sans intervention du Prestataire.

En application depuis Avril 2024